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Article 251-1

Maltraitance animale

Code Pénal — Livre II — Titre V — Chapitre I

Constituent une maltraitance animale les actes de cruauté, les privations et les mauvais traitements infligés à un animal domestique ou apprivoisé.

⚖ Sanctions prévues

délit Maltraitance animale
Cruauté, privation, mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé.
CC 10 – 15 mois CSA 2 500 – 10 000 IM 1 – 2 mois