Le racolage ou l'exercice de la prostitution dans un lieu public ou accessible au public constitue une contravention.
Notes : La prostitution elle-même n'est pas pénalisée en tant que telle. Seule la prostitution visible dans l'espace public fait l'objet d'une sanction contraventionnelle. Le proxénétisme demeure un délit.
⚖ Sanctions prévues
contravention
Prostitution en lieu public
Racolage ou acte de prostitution visible dans l'espace public. La prostitution elle-même n'est pas pénalisée.