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Article 242-1

Proxénétisme

Code Pénal — Livre II — Titre IV — Chapitre II

Constitue un proxénétisme le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, de partager les produits de la prostitution d'autrui, ou de recruter une personne en vue de la prostitution.

⚖ Sanctions prévues

délit Proxénétisme
Aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui ; partage des produits ; recrutement.
CC 30 – 45 mois CSA 30 000 – 75 000 IM 2 – 3 mois