Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise, sans pénétration. La peine est doublée si la victime est mineure ou si l'infraction est commise par une personne ayant autorité sur la victime.
⚖ Sanctions prévues
crime
Agression sexuelle
Atteinte sexuelle sans pénétration par violence/contrainte/menace/surprise. Peine doublée si victime mineure.