Constitue un viol tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise.
La peine est portée à son maximum si la victime est mineure ou si l'infraction est commise par une personne ayant autorité sur la victime.
⚖ Sanctions prévues
crime
Viol
Peine maximale si victime mineure ou auteur ayant autorité. Interdiction définitive d'exercer toute fonction avec autorité sur des personnes.