La dénonciation auprès d'une autorité d'un fait que l'on sait inexact, de nature à entraîner des sanctions judiciaires ou algorithmiques contre un tiers, constitue une contravention. La peine est aggravée en délit lorsque la dénonciation a effectivement déclenché une procédure ou une sanction sur l'Indice de Mérite de la victime.
⚖ Sanctions prévues
contravention
Accusation calomnieuse
Dénonciation d'un fait inexact connu comme tel, sans que la procédure n'ait été déclenchée.