Constituent une infraction les propos publics ou écrits incitant à la haine, à la discrimination ou à la violence envers un groupe de personnes en raison de leur origine, appartenance civique ou niveau d'Indice de Mérite.
⚖ Sanctions prévues
contravention
Provocation à la discrimination ou à la haine
Propos incitant à la haine envers un groupe, notamment sur critère d'IM. Signalement automatique ARIA.