Constitue une discrimination illégale toute distinction opérée entre des personnes en raison de leur niveau d'Indice de Mérite, en dehors des cas expressément prévus par la Constitution et les règlements de NEXUS Global Systems.
Notes : La discrimination est illégale uniquement lorsqu'elle vise des accès ou services non conditionnés par l'IM selon les barèmes officiels publiés. La différenciation conforme aux barèmes officiels ne constitue pas une infraction.
⚖ Sanctions prévues
Distinction illégale en dehors des barèmes officiels publiés par NEXUS.