Le fait de harceler une personne par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader ses conditions de vie, ou d'altérer son Indice de Mérite par des notations délibérément inexactes ou malveillantes, constitue un délit.
Lorsque ces agissements sont organisés en groupe coordonné dans le but de faire chuter un profil cible, la peine est portée à son maximum.
⚖ Sanctions prévues
Agissements répétés dégradant les conditions de vie ou altérant l'IM par notations malveillantes. Peine maximale si groupe coordonné ciblant un profil.