Le fait de contraindre une personne à faire, ne pas faire ou tolérer quelque chose par violence, voie de fait ou menace grave constitue une infraction. La peine est aggravée si les menaces sont assorties de conditions ou transmises via le réseau NexuNet.
⚖ Sanctions prévues
Violence, voie de fait ou menace grave pour contraindre autrui. Aggravation si menaces assorties de conditions ou transmises via NexuNet.