Les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à trois mois, ou une invalidité permanente, résultant d'une imprudence, d'une négligence ou d'un manquement à une obligation de sécurité, constituent un délit.
⚖ Sanctions prévues
Résulte d'une imprudence, négligence ou manquement à une obligation de sécurité.