Logo République
Livre des Lois République de San Andreas
Connexion
Accueil › Socle commun › Code Pénal › Livre II › Titre II › Chap. I › Art. 221-3

Article 221-3

Mutilation volontaire

Code Pénal — Livre II — Titre II — Chapitre I

Constitue une mutilation volontaire l'ablation ou la destruction d'un membre, d'un organe ou d'une fonction corporelle d'autrui, sans consentement médical.

⚖ Sanctions prévues

crime Mutilation volontaire
Ablation ou destruction d'un membre, organe ou fonction corporelle sans consentement médical. Aggravation si victime mineure.
CC 60 – 90 mois CSA 50 000 – 100 000 IM 3 – 4 mois