Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit (8) jours constituent un délit.
Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours constituent un délit aggravé. La peine est portée à son maximum si elles sont commises avec une arme, en réunion, avec préméditation, sur un mineur, ou sur un agent de l'ordre public ou de NEXUS Global Systems.
⚖ Sanctions prévues
Violences ayant causé une incapacité de travail inférieure ou égale à 8 jours.
Aggravation si arme, réunion, préméditation, victime mineure ou agent de l'ordre / NEXUS.