Constituent une agression légère les voies de fait ou violences physiques n'ayant entraîné aucune incapacité totale de travail (ITT).
Notes : Les voies de fait incluent les gifles, bousculades intentionnelles, crachats et tout contact physique non consenti à caractère agressif.
⚖ Sanctions prévues
contravention
Agression légère (voies de fait sans ITT)
Gifle, bousculade intentionnelle, crachat, tout contact physique non consenti à caractère agressif.