Sera punie toute personne qui s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour elle ou pour les tiers, elle pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours.
La peine est aggravée si la victime décède en raison de l'absence de secours.
Notes : L'obligation de secours s'applique à toute personne, y compris sans formation médicale. Il suffit d'alerter les secours ou les agents NEXUS habilités.
⚖ Sanctions prévues
Aggravation si la victime décède faute de secours.