Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement constitue une infraction autonome.
Notes : Cette infraction est constituée même en l'absence de tout dommage effectif. L'élément déterminant est le caractère délibéré de la violation et la réalité du risque créé.
⚖ Sanctions prévues
délit
Mise en danger délibérée
Infraction constituée même sans dommage effectif. L'élément déterminant est le risque créé.