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Article 211-1

Meurtre

Code Pénal — Livre II — Titre I — Chapitre I

Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre.

⚖ Sanctions prévues

crime Meurtre
Emprisonnement + amende
Peine de base. Concours possible avec d'autres infractions.
CC 120 – 150 mois CSA 50 000 – 80 000 IM 5 mois