Dans les limites fixées par le Livre des Peines, la juridiction pénale détermine la nature, le quantum en Crédits Carcéraux et le régime des peines, en fonction des circonstances de l'infraction et de la personnalité de l'auteur, notamment de son Indice de Mérite.
La juridiction ne peut prononcer une peine inférieure au minimum prévu qu'en présence de circonstances atténuantes expressément constatées et motivées dans la décision.