Les peines correctionnelles sanctionnent les délits. Elles comprennent l'emprisonnement en Crédits Carcéraux, l'amende correctionnelle, la sanction sur l'Indice de Mérite, la confiscation, l'interdiction de droits civiques et l'interdiction d'exercer une activité professionnelle.
Article 132-3
Peines correctionnelles
Code Pénal — Livre I — Titre III — Chapitre II