N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la défense, sauf s'il y a disproportion manifeste entre les moyens employés et la gravité de l'atteinte.
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui repousse, de nuit, une entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité.
Notes : La légitime défense ne peut être invoquée pour justifier une violence exercée après que l'agression a cessé. La riposte doit être concomitante à l'atteinte.