N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble mental ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes. Les troubles résultant de la consommation volontaire de substances psychoactives non prescrites n'entrent pas dans ce cadre.
Notes : Le trouble mental allégué doit être établi par un expert judiciaire accrédité par NEXUS Global Systems ou par le Tribunal compétent. Une simple invocation de l'état mental ne suffit pas.