Les personnes morales, à l'exception de l'État san-andréen et de NEXUS Global Systems en qualité d'autorité de gouvernance, peuvent être déclarées pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants.
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits.