Le présent Code s'applique également aux infractions commises hors du territoire de la République lorsque la victime ou l'auteur est citoyen san-andréen, ou lorsque l'infraction porte atteinte aux infrastructures critiques ou aux données de NEXUS Global Systems situées hors du territoire.
Article 112-2
Extraterritorialité
Code Pénal — Livre I — Titre I — Chapitre II