Toute révision du présent Code ou du Livre des Peines qui institue une infraction nouvelle ou qui aggrave les sanctions encourues est sans effet rétroactif. Cette règle s'applique également aux sanctions algorithmiques sur l'Indice de Mérite.
Article 111-2
Principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère
Code Pénal — Livre I — Titre I — Chapitre I