Nul ne peut être poursuivi, condamné ou sanctionné pour un fait qui ne constituait pas une infraction pénale au moment où il a été commis.
Les peines applicables sont celles prévues au Livre des Peines en vigueur à la date de commission des faits. Toutefois, lorsqu'une révision du Livre des Peines est moins sévère que la version antérieure, elle s'applique aux infractions commises avant son entrée en vigueur et non encore définitivement jugées.
Notes : fazfazfzafza